Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de sécurité privée fournies par Fusion France Interventions (2FI). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• Prestataire : Fusion France Interventions (2FI), SIRET 94958788500011, agréée CNAPS AUT-075-2122-04-27-20230856665
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de 2FI
• Prestations : services de sécurité privée proposés par 2FI (gardiennage, SSIAP, maître-chien, vidéosurveillance, événementiel)

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de sécurité privée fournies par 2FI, sur le territoire français, sauf conditions particulières négociées par écrit.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par 2FI est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, 2FI se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification ultérieure des conditions d'intervention pourra donner lieu à un avenant.

3.2 Commande

La commande est formalisée par la signature du devis par le Client ou par un bon de commande écrit. Elle devient alors ferme et définitive.

Toute annulation ou modification après acceptation du devis doit être notifiée par écrit et pourra donner lieu à facturation selon les modalités prévues à l'article 7.

Article 4 - Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Les tarifs incluent la fourniture de personnel qualifié, mais excluent sauf mention contraire :

• Les frais de déplacement au-delà d'un rayon de 20 km du siège social
• Le matériel spécifique non standard (barrières, détecteurs de métaux, etc.)
• Les prestations exceptionnelles en dehors du cadre initial

2FI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les contrats en cours.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités suivantes :

• Interventions ponctuelles : 50% à la commande, solde à l'issue de la prestation
• Prestations régulières : paiement mensuel à réception de facture, à 30 jours fin de mois
• Événementiel : 30% d'acompte à la réservation, solde 48h avant l'événement

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• La suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation

Article 5 - Obligations du Prestataire

2FI s'engage à :

• Fournir du personnel qualifié, titulaire des cartes professionnelles et certifications requises
• Respecter la réglementation en vigueur (Code de la Sécurité Intérieure, Code du Travail)
• Assurer le remplacement des agents absents dans les meilleurs délais
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités
• Respecter la confidentialité des informations dont elle a connaissance

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Mettre à disposition les équipements et locaux nécessaires (poste de garde, vestiaire, etc.)
• Permettre l'accès des agents aux zones à surveiller
• Signaler immédiatement tout incident ou problème
• Respecter les délais de paiement
• Ne pas employer directement ou indirectement les agents de 2FI pendant la durée du contrat et les 12 mois suivants

Article 7 - Annulation et modification

7.1 Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant : annulation gratuite
• Entre 8 et 15 jours avant : facturation de 30% du montant total
• Entre 3 et 7 jours avant : facturation de 50% du montant total
• Moins de 3 jours avant : facturation de 100% du montant total

7.2 Modification par le Client

Toute modification substantielle (dates, horaires, effectifs) doit être notifiée par écrit au moins 72h à l'avance. 2FI fera ses meilleurs efforts pour s'adapter mais ne peut garantir la disponibilité.

Article 8 - Responsabilité et assurance

2FI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses activités.

La responsabilité de 2FI est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

2FI ne saurait être tenue responsable :

• Des vols ou dégradations malgré la surveillance exercée
• Des défaillances des systèmes techniques fournis par le Client
• Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Des cas de force majeure

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, épidémies, grèves générales, défaillance des réseaux de télécommunication, et tout événement imprévisible et insurmontable.

En cas de force majeure, 2FI sera déliée de ses obligations sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

Article 10 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Contrats ponctuels

Le contrat prend fin à l'issue de la prestation convenue.

12.2 Contrats à durée déterminée

Le contrat se termine à la date convenue. Toute résiliation anticipée doit respecter un préavis d'un mois.

12.3 Contrats à durée indéterminée

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.4 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au Client (rapports, procédures, consignes) demeurent la propriété de 2FI et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite.

Article 14 - Règlement des litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation : [Coordonnées du médiateur à compléter]

14.2 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles, les autres clauses demeureront en vigueur.

Le fait pour 2FI de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Février 2026